





Deux réformes profondes permettraient d'harmoniser au niveau européen le droit des entreprises et celui des brevets. Elles concernent l'adoption d'un statut européen de l'entreprise et d'un statut européen des brevets. Dans les deux cas, il s'agirait d'adopter un régime juridique unique en remplacement des régimes définis par les droits nationaux européens. Ceux-ci ont l'inconvénient de ne pas faciliter l'existence d'acteurs économiques européens, dans un monde soumis à l'écrasante présence du droit anglo-saxon. Concernant le brevet européen, on sait que l'adoption de celui-ci découlerait d'une ratification par la France et par les Etats s'y opposant encore, du protocole dit de Londres. Nous n'entrerons pas ici sur le détail de celui-ci, convenablement étudié dans Wikipedia, à l'article duquel nous renvoyons le lecteur. Les principaux obstacles à son adoption, notamment celui évoqué en France, selon lequel il favoriserait la langue anglaise, ont désormais disparu. Nicolas Sarkozy, relayé par Valérie Pécresse et Jean-Pierre Jouyet dans le journal Le Monde du 12 juillet, veulent engager le processus de ratification, en dialogue avec nos partenaires.
Nous n'avons rien à redire à cette intention, sauf à nous demander pourquoi le processus n'est-il pas déjà engagé? L'appel au bon sens lancé par les ministres dans Le Monde est-il indispensable? On répondra par l'affirmative, compte-tenu de la nécessité de mobiliser l'opinion. Mais nous pensons qu'en ce domaine européen comme dans beaucoup d'autres, la France doit agir d'abord et s'expliquer ensuite. Sinon de précieux mois sont perdus.
Le projet consistant à mettre en place un Small Business Act sur le modèle du SBA américain va être défendu par la France à Bruxelles et devant l'OMC. C'est ce que vient d'annoncer le 29 juin le président Sarkozy. Le SBA est un des moyens utilisé par les Etats-Unis pour mieux protéger les entreprises et en particulier les PME. Un tel projet trouverait tout son sens au niveau européen. Il donnerait aux PME la capacité de mieux accéder à la commande publique, laquelle se monte à environ "1.000 milliards d'euros par an en Europe", selon la ministre de l'économie Christine Lagarde. Il faudra également engager à cette fin la simplification des codes des marchés.
"Les Américains réservent 20% de leurs commandes publiques aux PME. Je n'accepte pas que la concurrence soit déloyale (...) Il n'y a aucune raison que les Américains aient le droit de faire ce que les Européens n'ont pas le droit de faire" a affirmé Nicolas Sarkozy. Nous ne pouvons qu'approuver cette initiative et souhaiter qu'elle soit reprise au niveau de l'Union Européenne toute entière. Mais elle n'aurait de sens que si elle s'accompagnait de mesures permettant effectivement aux PME de grandir et de devenir plus compétitives, y compris à l'exportation hors d'Europe. Ce qui passe par des aides à la recherche et à la création d'entreprises dans les domaines à risques.
La cour de justice européenne a été saisie d'une plainte contre la France émanant de la Commission européenne, pour cause de pollution persistante des eaux bretonnes. Les professions agricoles, avec en arrière main les industries chimiques, s'indignent et arguent des progrès accomplis, mais le fait est là. Il est confirmé par le rapport de la mission « Ecologie et développement durable » présidé par la sénatrice UMP du Bas Rhin Fabienne Keller et présenté le 27 juin (non disponible en ligne à ce jour) sur la politique de l'eau en France. Il est accablant. La dilution des responsabilités, le manque d'engagement des régions et de l'Etat ont laissé le champ libre, non seulement à la dégradation des cours d'eau mais du fait de la mauvaise qualité des eaux à de multiples atteintes aux santés humaine, animale et végétale. On peut se demander quelle autorité gouvernementale va prendre en main le dossier, entre le nouveau ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture, qui reste très proche des intérêts des exploitants agricoles et éleveurs.
Ceci dit, l'accent mis sur la mauvaise situation des eaux en France ne doit pas faire oublier qu'elle n'est guère meilleure chez nos voisins. Les cultures et élevages hors sols se multiplient et s'accompagnent d'un gaspillage et d'une pollution des eaux croissants. Récemment, les autorités espagnoles se sont, un exemple parmi de nombreux autres, inquiétées de l'épuisement rapide des nappes phréatiques fossiles qui avaient jusqu'ici permis le développement exponentiel des cultures maraîchères sous plastique en Andalousie.
“L'agriculture biologique n'est plus un phénomène propre aux pays développés. En 2006, elle était pratiquée dans 120 pays sur un total de 31 millions d'hectares et représentait un marché de 40 milliards de dollars”, souligne la FAO dans un rapport Agriculture biologique et sécurité alimentaire présenté à la Conférence internationale sur l'agriculture biologique et la sécurité alimentaire qui s'est tenue du 3 au 5 mai 2007 à Rome au siège de la FAO.
Le rapport identifie les points forts et les faiblesses de l'agriculture biologique en ce qui a trait à sa contribution à la sécurité alimentaire. Il analyse les caractéristiques de la chaîne d'approvisionnement biologique au regard de la Plate-forme du droit à l'alimentation. Et il formule des propositions en matière de politique et de recherche en vue d'améliorer les performances de l'agriculture biologique au triple plan national, international et institutionnel.
“La principale caractéristique de l'agriculture biologique est qu'elle s'appuie sur des biens de production disponibles sur place et n'utilise pas de carburants fossiles; le recours à des procédés naturels améliore aussi bien le rapport efficience-coût que la résilience des écosystèmes agricoles au stress climatique”, selon le rapport.
“En gérant la biodiversité dans le temps (rotation des cultures) et l'espace (cultures associées), les agriculteurs bio utilisent la main-d'oeuvre et les services environnementaux pour intensifier la production de manière durable. Autre avantage: l'agriculture biologique rompt le cercle vicieux de l'endettement pour l'achat d'intrants agricoles, endettement qui entraîne un taux alarmant de suicides dans le monde rural.”
Le rapport reconnaît que “dans les pays en développement, la plupart des produits alimentaires biologiques certifiés sont destinés à l'exportation” et ajoute que “lorsque les cultures de rente sont liées à des améliorations agroécologiques et procurent des revenus supplémentaires aux paysans pauvres, cela entraîne une meilleure autosuffisance alimentaire et un regain de vitalité pour les petites exploitations agricoles”.
Toujours selon le rapport, certaines conditions doivent être réunies lorsqu'on se convertit à l'agriculture biologique. Il s'agit principalement de la connaissance agroécologique et de la disponibilité de la main-d'oeuvre. “La gestion biologique est une approche cognitive nécessitant une bonne connaissance des processus agroécologiques et elle reste une contrainte là où la main-d'oeuvre est rare, notamment au sein des populations décimées par le sida.”
Le rapport cite des modèles récents sur l'approvisionnement mondial qui montrent que l'agriculture biologique peut produire assez par tête d'habitant pour nourrir la population actuelle de la planète.
“Ces modèles suggèrent que l'agriculture biologique a le potentiel de satisfaire la demande alimentaire mondiale, tout comme l'agriculture conventionnelle d'aujourd'hui, mais avec un impact mineur sur l'environnement”, selon la FAO.
Le rapport de la Nef a utilisé un « European Happy Planet Index » qui mesure en fonction de leur consommation en carbone la façon selon laquelle 30 nations européennes assurent à leurs citoyens des vies longues et en bonne santé. Le tableau est très différent selon les pays. De plus, la situation s'est détériorée depuis 40 ans. A une époque où l'accent est mis de plus en plus sur les conséquences du changement climatique, ce résultat est particulièrement préoccupant.
Les systèmes assurant le bien-être économique et social des pays européens diffèrent dans un rapport de 1 à 6 au regard de leur empreinte environnementale. Le Royaume Uni vient au 21e rang sur les 30 pays pour l'efficacité énergétique de ses politiques de bien-être, devançant seulement le Portugal, la Grèce et le Luxembourg. C'est l'Islande qui tient la tête du palmarès. Ce pays montre qu'il peut assurer le " bonheur "de ses habitants au meilleur coût environnemental. Il conjugue des politiques sociales ambitieuses et un usage intensif des ressources renouvelables.
Les auteurs du rapport recommandent aux pouvoirs publics européens de ne pas hésiter à décourager les formes de production et de consommation inspirées par l'exemple anglo-saxon qui imposent des dépenses anormalement élevées en carbone. Le bonheur des citoyens n'en souffrira pas. Au contraire.

Il faut pour (réconcilier les Français avec l'idée d'Europe) développer un certain nombre de politiques communes très concrètes qui ont pour objectifs de stimuler l'emploi, la croissance en Europe, de défendre les intérêts de l'Europe dans le monde, de lutter contre le réchauffement climatique, d'avoir une politique énergétique qui soit active et d'avoir également une politique d'immigration et d'intégration, en prenant en compte les traditions des différents pays, en sélectionnant les meilleures pratiques, celles qui nous semblent les plus efficaces dans ce domaine, et bien sûr une politique de co-développement.
Ce que nous souhaitons porter au niveau européen, ce sont tout d'abord les politiques les plus actives en terme de croissance. ... Ce que nous souhaitons par là, c'est avoir au service de la croissance dans les instances appropriées (Eurogroupe, Ecofin) un véritable dialogue qui s'instaure entre d'une part, ce qui existe déjà, une coopération, coordination budgétaire et financière, et d'autre part une véritable coordination économique, et faire en sorte qu'un mandat soit donné au ministre de l'Economie et des finances pour arrêter des orientations générales conformes aux traités, sur les politiques de change, qui sont aujourd'hui, dans un monde très dur, très compétitif, une arme essentielle au service de la croissance.
Nous souhaitons également développer des politiques plus actives en matière de lutte contre le réchauffement climatique, promotion de produits propres en Europe que ce soit sur les véhicules, sur les normes à haute qualité environnementale pour un certain nombre de bâtiments, avoir une politique industrielle également qui soit plus forte, c'est tous les dialogues que nous aurons avec nos partenaires allemands dans le cadre d'EADS, de pousser tous les projets comme Galileo et d'avancer comme je l'ai dit tout à l'heure sur des politiques relatives à la maîtrise des flux migratoires, qui est un enjeu extrêmement important dans un monde affecté par des mouvements démographiques d'une ampleur inégalée.
Nous souhaitons également avoir bien évidemment une coopération policière plus forte pour lutter contre le terrorisme, le blanchiment d'argent et également faire en sorte que nous puissions disposer à côté de l'Union européenne, d'un projet d'Union méditerranéenne qui rende plus visible cette zone dans le cadre mondial parce que, ce qui est tout à fait surprenant, c'est que vous avez des zones comme l'Asie, l'Amérique, l'Europe, qui sont tout à fait visibles au niveau global et vous avez une zone où se concentrent les conflits qui menacent de déstabiliser notre planète, qui sont concentrés autour de la Méditerranée. Il existe un manque de coordination entre les deux côtés de la méditerranée. Nous souhaitons donc, par des projets concrets relatifs à la promotion de l'infrastructure, l'investissement, ou de co-développement, renforcer véritablement la coopération entre les deux rives de la Méditerranée et aller au-delà de ce que l'on appelle le processus de Barcelone, c'est-à-dire du partenariat euroméditerranée, tout en conservant bien sûr les bases et les instruments de ce partenariat Euromed.
Voilà les principaux chantiers sur lesquels nous aurons à travailler au cours des prochains mois pour préparer la Présidence française qui arrive très vite puisqu'elle se mettra en œuvre à partir du 1er juillet 2008.
Notre commentaire : il est dommage que les questions importantes concernant les besoins de financement de la recherche européenne et des universités n'aient pas été évoquées. Plus généralement le thème qui nous est cher, celui des technologies de souveraineté, est passé sous silence, à l'exception de Galiléo et d'EADS. Ce qui est indiqué va cependant dans le bon sens, mais tant que ces intentions ne seront pas traduites dans des objectifs pluriannuels dotés de moyens budgétaires et d'indicateurs de résultat, on peut craindre que ces objectifs restent du domaine des intentions.
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